Que dis la loie ? Réponse du SNPCC

Droit de rétractation lors de la réservation ou de la pré reservation d'un chiot;

1/Dans cet article je vais aborder le droit de rétracation :

Je vais simplement vous écrire ce que mon syndicat le SNPCC a eu la gentillesse de me répondre afin de ne pas déformer leurs mots:

"Aucun droit de rétracation n'est applicable dans le cadre d'une réservation faite avec des arrhes, même conclue à distance.

Le droit de rétracation n'est applicable que dans le cadre de VENTES à distance, lorsque les parties ne se trouvent à aucun moment en présence physique simultanée et ne s'exerce qu'à compter du lendemain de la réception du "bien" par le consommateur. " ( A savoir que je ne fais aucune vente à distance, venir chercher votre bébé est une obligation pour moi).

Lorsque vous me contactez pour une réservation ou une préreservation, je passe beaucoup de temps à vous expliquer comment fonctionne mon élevage, le futur mariage etc. Je vous explique également comment réserver, tout est clair et bien expliqué téléphoniquement. Vous pouvez me poser autant de questions que nécessaires .

Suite à cela vous recevez un bon de réservation ou de pré reservation, détaillé, et il est noté que vous devez pour le valider, le lire, dater, signer et me le retourner. Que vous devez également par virement instantanné ( dorénavant gratuit) verser des arrhes pour bloquer la réservation. Sur le bon il est noté la signification des arrhes. Vous avez une date butoire (soit 3 jours) pour le faire afin de réfléchir, et ensuite valider ou non ce contrat. Si vous ne le validez pas, le chiot est remis "disponible" sur mon site.

A quoi s'engage t'on lorsque l'on verse des arrhes?

lorsqu'il y a un versement d'arrhes cela signifie que:

*si l'éleveur annule la vente ( autre que pour une raison de santé ou le déces du chiot) il doit redonner le double de la somme versée en arrhes.

*Si le client se désiste ( par exemple il change d'avis, ou il a trouvé son bébé ailleur etc) il perd l'intégralité des arrhes.

Voilà en quoi signer ce contrat nous engage mutuellement.

Alors si vous changez d'avis ne faites pas pression pour un remboursement éventuel car la loie est claire en ce domaine. Ce n'est pas parce que l'on parle d'animaux que la loie est différente, non tout est encadré. Si je désire rembourser une partie des arrhes c'est que le déciderais comme un geste commercial, et non parce que je serais obligée par une éventuelle menace de mauvaise publicité à mon encontre ( la diffamation est punie par la loie aricle 29/32/33 de la loie de 1881).

Je me devais d'écrire cet article au bout de 16 annnées d'élevage...

Mon engagement en tant qu'éleveur canin: transparence et bien être:

ma priorité est d'assurer le bien être de mes chiots, et la séreinité de leur futures familles, c'est pourquoi je m'engage à :

*expliquer clairement les conditions de réservation;

*fournir un contrat transparent,

*informer chaque acquéreur de ses droits et obligations.

Isabelle du Domaine des Marineros ( texte et image est la propriété exclusive de mon site)